PERSONAL DATA
Definitions
L’Éditeur The person, natural or legal, who publishes the online public communication services.
The Site: : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur The person using the Site and the services.
1- Nature of collected data
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données
about its Users: :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
2- Disclosure of personal data to third parties
No disclosure to third parties
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront
être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire
or judicial authority.
3- Prior information for the communication of personal data to third parties in case of merger / absorption
Collection of opt-in consent for data transfer following a merger
acquisition
In the event that we become involved in a merger, acquisition or other form
we will obtain your prior consent to the transfer of your personal data
and maintain the level of confidentiality of your personal data to which you have consented.
4- Aggregating data
Aggregation with non-personal data
We may publish, disclose and use Aggregate Information (information about all of
Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un
individual User can no longer be identified or referred to) and Non-Personal Information for
d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à
d’autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
If you connect your account to another service's account for the purpose of cross-mailing, that service
may share your profile information, login information, and any other information you
have authorized to be shared. We may aggregate information about all of our other Users,
groups, and accounts with the personal data available about the User.
5- Collecte des données d’identité
Free consultation
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que
you communicating any personal data about yourself (name, first name, address, etc.). We do not
ecord any personal data for the simple consultation of the Site.
6- Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.
7- Terminal data collection
Collection of profiling and technical data for
service delivery purposes
Some of your device's technical data is automatically collected by the Site.
Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration
configuration, software configuration, browser type and language... The collection of this data is
necessary for the provision of the Services.
Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le
Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à
personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni
ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à
une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.
8- Cookies
Duration of the conservation of cookies
In accordance with the recommendations of the CNIL, the maximum duration of conservation of cookies is 13 months
au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du
the User's consent to the use of these cookies. The lifetime of cookies is not extended with
chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Purpose of cookies
Cookies may be used for statistical purposes, in particular to optimize the services rendered to
l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des
he pages as well as the operations carried out and the information consulted.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre
des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure
of the consultation, etc.) which we can read during your subsequent visits.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas
cookies to be used on your device, most browsers allow you to disable
cookies through the settings options.
9- Technical data storage
Duration of technical data retention
The technical data are kept for the time strictly necessary to achieve
the purposes mentioned above.
10- Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
Data retention for the duration of the contractual relationship
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du
temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie
of the contractual relation.
Retention of anonymized data beyond the contractual relationship / after account
deletion
We keep personal data for the time strictly necessary to achieve the purposes
described in this Privacy Policy. After this period, the data will be anonymized and
kept exclusively for statistical purposes and will not be used in
any way whatsoever.
Deleting data after account deletion
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la
durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est
atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en
prenant contact avec l’Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
For security reasons, if you have not logged in to the Site for a period of three years,
you will receive an e-mail inviting you to log in as soon as possible, otherwise your data will be
deleted from our databases.
11- Account deletion
Deletion of account on request
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le
the Account deletion menu in the Account settings if applicable.
Account deletion for violations of the Privacy Policy
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions de la Politique de Confidentialité ou de tout autre
document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans
prior notice and in its sole discretion, your use of and access to the Services, your account
and all Sites.
12- Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
We undertake to implement all appropriate technical and organisational measures in order
de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de
divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans
l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant
stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la
risks identified above, we undertake to:
Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices
that may result from the said incident.
Limitation of liability
Under no circumstances may the commitments defined in the above point concerning notification in the event of a security breach be
assimilated to any recognition of fault or responsibility for the occurrence of
l’incident en question.
13- Transfert des données personnelles à l’étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union
the European Union.
14- Modification of the privacy policy
In case of modification of this Privacy Policy, commitment not to lower the
niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes
concerned
We will inform you of any material changes to this Privacy
Policy, and will not lower the level of confidentiality of your data substantially without
informing you and obtaining your consent.
15- Droit applicable et modalités de recours
Application of French law (CNIL legislation) and jurisdiction of the courts
This Privacy Policy and your use of the Site shall be governed by and construed in accordance with
lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
liberties. Your choice of law does not affect your rights as a consumer under
the applicable law of your place of residence. If you are a consumer, you and we agree to
submit to the non-exclusive jurisdiction of the French courts, which means that you may bring
une action relative à la présente Politique de Confidentialité en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous
live. If you are a business person, all actions against us must be brought in a
court in France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces
tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution de la Politique de Confidentialité
devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux
third-party claims.
16- Data Portability
Data Portability
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous
concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses
data, and keeps the possibility of reusing them. This data must be provided in an open
and easily reusable format
